Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/.
L’Autoentreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site ou à cette adresse : ateliers@ecrire-ensemble.fr
Entre l’Autoentreprise D’Un Monde à l’Autre, 1 Le Tayat, 56430 Néant sur Yvel, France, enregistrée sous le numéro SIRET 917 712 176 000 10, représentée par Mme Margaux ROLLIN en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Prestataire » ou l’ « Autoentreprise ».
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Autoentreprise, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE : le Prestataire propose des ateliers d’écriture en ligne et en présentiel, des ateliers numériques sous la forme d’e-book, exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://ecrire-ensemble.fr/). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Prestataire.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations d’animation en ateliers d’écriture effectuées au travers du site Internet de l’Autoentreprise, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Prestataire. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://ecrire-ensemble.fr/ .
L’Autoentreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Autoentreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services et produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site Internet https://ecrire-ensemble.fr/. Les tarifs des services d’animation d’ateliers d’écriture « à la carte » sont disponibles uniquement sur devis. L’Autoentreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment à l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Autoentreprise sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande, à l’exception des inscriptions en ateliers d’écriture, pour lesquelles les instructions sont communiquées par e-mail : Information sur les caractéristiques essentielles du Service ou du Produit ; Choix du Service ou du Produit (et, le cas échéant, de ses options), Vérification, et indication des données essentielles du Client (identification, e-mail…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; Vérification des éléments de la commande ; Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, un accusé de réception de la commande la confirmant ainsi qu’un lien d’accès au service, le cas échéant. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.
Dans le cas des inscriptions à un ou plusieurs ateliers d’écriture (en ligne ou en présentiel), le Client doit contacter l’Autoentreprise par e-mail ou via le formulaire de contact dédié aux pré-inscriptions. Un contrat est conclu. Les modalités de paiement et les étapes spécifiques à effectuer pour concrétiser l’inscription du Client sont indiquées dans ledit contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Autoentreprise (https://ecrire-ensemble.fr/) pour les ateliers d’écriture, et sur devis pour les services d’animation d’ateliers d’écriture « à la carte ».
Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client, dans la limite des places disponibles pour les ateliers d’écriture en ligne et en présentiel. À défaut, le Prestataire en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits et Services proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l’Autoentreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée).
Article 6 : Disponibilité et présentation
Les inscriptions seront traitées dans la limite du nombre de places disponibles pour l’atelier d’écriture en ligne ou en présentiel auquel le Client s’est inscrit. En cas de nombre de places insuffisant pour ledit le cours, la commande sera annulée et le Prestataire procédera au remboursement intégral de la commande passée par le Client.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par paiement en ligne ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://ecrire-ensemble.fr/.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Pour toutes demandes particulières concernant des services à destination d’entreprises, de services publics, etc. ainsi que pour les services d’animation d’ateliers d’écriture « à la carte », des modalités de paiement seront indiquées sur le devis ou le contrat envoyé au Client.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Autoentreprise en ligne en utilisant le formulaire de rétraction disponible en annexe ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou à l’e-mail indiqués au début des présentes CGV. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services et produits achetés sera remboursé.
Pour les Produits téléchargeables, le Client reconnaît qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Dans le cas où le cours en écriture créative en ligne commencerait avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation.
Article 9 : Garanties
Conformément à la loi, le Prestataire assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits et services. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (e-mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Prestataire et que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Produits et Services effectivement payés par le Client. Le remboursement pourra être effectué par virement.
Article 10 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Autoentreprise par e-mail ou par courrier à l’adresse indiquée en début des présentes.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 12 : Autorisation parentale
En inscription son enfant ou adolescent mineur à un atelier d’écriture via le site https://ecrire-ensemble.fr/, le Client l’autorise à participer atelier pour la durée indiquée lors de la commande.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 14 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que nous collections et utilisions ces données pour la bonne réalisation de nos prestations. (Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, consulter notre Politique de confidentialité.)
Article 16 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Formulaire de rétractation
Date_________________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://ecrire-ensemble.fr/ sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention D’Un Monde à l’Autre,
1 Le Tayat, 56430 Néant-sur-Yvel, FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service / du produit ci-dessous :
– Commande du ……………………………………………………………………………………………………………….
– Numéro de la commande : ………………………………………………………………………………………………….
– Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………….
– Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par voie postale)